Conditions Générales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2025

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site digita-marketing.com ainsi que les services proposés.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.

Digita Marketing se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site est interdite sans autorisation préalable écrite de Digita Marketing.

5. Responsabilité

Digita Marketing s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

Digita Marketing ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
• De l'interruption du service
• Des virus informatiques
• Des liens hypertextes pointant vers d'autres sites

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Digita Marketing.

2. Services proposés

Digita Marketing propose les services suivants :

• Création et gestion de sites web
• Stratégie digitale et marketing
• Gestion des réseaux sociaux
• Création de contenu (textes, vidéos, graphismes)
• Référencement SEO/SEA
• Formation en marketing digital
• Et tous autres services de marketing digital

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme définitive après :

• Signature du devis par le client
• Versement de l'acompte (si prévu)

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.

Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à 50% à la commande (selon le projet)
• Solde : à la livraison ou selon échéancier convenu

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et commencent à courir à compter de :

• La réception de l'acompte
• La réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet.

7. Livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies dans le devis :

• Mise en ligne pour les sites web
• Envoi par email pour les fichiers
• Remise en main propre ou envoi postal pour les supports physiques

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Pour les autres cas, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation.

9. Garanties

Digita Marketing garantit :

• La conformité des prestations au cahier des charges
• Le bon fonctionnement des livrables pendant la période de garantie (définie au contrat)
• Un support technique selon les modalités convenues

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

• Le client devient propriétaire des créations après paiement intégral
• Digita Marketing conserve le droit d'utiliser les réalisations dans son portfolio
• Les codes sources et fichiers de travail restent la propriété de Digita Marketing sauf accord contraire

11. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation dans les délais convenus
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais impartis
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Payer les factures aux échéances prévues

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
• Suspension des prestations en cours

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure.

15. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

16. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.